UNITHER PHARMACEUTICALS

Société par actions simplifiée au capital de 42.295.939 €

Siège social : Amiens Cedex 2 (80084) – 151 rue André Durouchez – Espace Industriel Nord

CS 28028

492 187 968 RCS Amiens

Société Absorbante

PHYSICA PHARMA

Société par actions simplifiée au capital de 191.120 €

Siège social : Paris (75009) – 3-5 rue Saint Georges

434 270 898 RCS Paris

Société Absorbée

Avis de projet de fusion

Aux termes d’un acte ssp en date du 27 juillet 2020, les sociétés Unither Pharmaceuticals et Physica Pharma ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société Physica Pharma par la société Unither Pharmaceuticals.

Evaluation des apports par la société Physica Pharma :

.           Actif : …………………………….. 210.643 euros

.           Passif : ……………………………. 73.681 euros

Actif net apporté : ……………………… 136.961 euros

La société Absorbante détenant l’intégralité des titres de la Société Absorbée, il ne sera procédé par la Société Absorbante à l’émission d’aucune action nouvelle en rémunération des apports de la Société Absorbée.

La différence entre la valeur nette des biens apportés par la Société Absorbée et la valeur nette comptable des actions de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante inscrite dans les comptes de référence de cette dernière, constituera un mali de fusion dont les traitements comptable et fiscal seront déterminés par la Société Absorbante dans le respect de la réglementation applicable en la matière.

Il est convenu entre les parties de faire rétroagir l’opération de fusion au 1er janvier 2020 ; ainsi toutes opérations actives et passives de la période intercalaire courant du 1er janvier 2020 à la date de réalisation définitive de la fusion seront reprises globalement en charge par la société absorbante.

La fusion prendra effet d’un point de vue fiscal et comptable au 1er janvier 2020.

Conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé, pour chaque société participant à l'opération, au Greffe du Tribunal de Commerce d’Amiens pour Unither Pharmaceuticals et au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris pour Physica Pharma, le 30 juillet 2020.

Traité de fusion Unither Pharmaceuticals – Physica Pharma